Ma Boutique

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Conditions générales d'utilisation et de vente — Ma Boutique

Application mobile et espace de gestion web « Ma Boutique »
Site : maboutiqueapp.com — Espace de gestion : admin.maboutiqueapp.com

Ce document est le contrat entre vous et l'éditeur de l'application. Il est écrit pour être compris sans être juriste.

En créant un compte, vous l'acceptez. Si un point ne vous convient pas, écrivez-nous avant de vous inscrire : contact@maboutiqueapp.com.

1. Qui édite le service

Ci-après « l'éditeur », « nous ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent :

Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise le service.

3. Définitions

4. Création du compte

4.1. L'inscription est réservée aux personnes majeures exerçant, ou souhaitant exercer, une activité commerciale. Si vous vous inscrivez au nom d'une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

4.2. L'identifiant de connexion est le numéro de téléphone. Le mot de passe est choisi par l'utilisateur.

4.3. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour (nom, téléphone, e-mail éventuel, nom de la boutique). Une information fausse peut empêcher le support de vous aider, bloquer la récupération de votre mot de passe ou faire échouer un paiement.

4.4. Adresse e-mail. L'e-mail est facultatif. Sans adresse e-mail enregistrée, la réinitialisation autonome du mot de passe est impossible : il faudra passer par le support. Nous vous recommandons vivement d'en enregistrer une.

4.5. Responsabilité des identifiants. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Donnez à chaque employé son propre compte : un mot de passe partagé rend le journal d'activité inutile et vous prive de toute preuve en cas de litige interne. Prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé : les sessions ouvertes peuvent être invalidées.

4.6. Le propriétaire est responsable des comptes qu'il crée et des actions de ses vendeurs et magasiniers dans ses boutiques. Il doit désactiver le compte d'un employé qui quitte l'entreprise.

5. Ce que fait le service — et ce qu'il ne fait pas

5.1. Fonctions principales. Gestion du catalogue produits (avec variantes, codes-barres, photos, étiquettes), gestion des stocks et des entrepôts, enregistrement des ventes et impression de tickets, gestion des clients, des ventes à crédit et des dettes, suivi des dépenses, rapports d'activité, gestion du personnel (pointage, salaires), journal d'activité, multi-boutiques, bons de retrait en entrepôt.

5.2. Fonctionnement hors ligne. L'application fonctionne sans connexion Internet : vous pouvez consulter votre catalogue, vos clients et vos dettes, enregistrer une vente et encaisser un remboursement. Ces opérations sont mises en file d'attente sur le téléphone et envoyées au serveur dès le retour du réseau. Un identifiant unique est attaché à chaque opération pour qu'elle ne soit jamais comptée deux fois.

5.3. Limites honnêtes du mode hors ligne — à lire attentivement :

5.4. La validation d'un retrait en entrepôt exige une connexion Internet. C'est volontaire : c'est le seul moyen d'empêcher qu'un même bon de retrait soit utilisé deux fois. Sans réseau, le retrait n'est pas enregistré et vous devez réessayer une fois en ligne.

5.5. Le service n'est pas un logiciel de comptabilité officielle. Les rapports, chiffres d'affaires, bénéfices et journaux produits par Ma Boutique sont des outils de gestion. Ils ne constituent ni une comptabilité légale, ni une déclaration fiscale, ni une facturation certifiée conforme à une réglementation particulière. Vous restez seul responsable de vos obligations comptables, fiscales et sociales, et du recours à un professionnel du chiffre si votre activité l'exige.

5.6. Le service n'est ni une banque, ni un établissement de paiement. Il enregistre des encaissements que vous avez réalisés ; il ne les encaisse pas à votre place et ne détient jamais votre argent.

6. Les paliers d'abonnement et leurs prix

Tous les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). L'éditeur relève du régime fiscal du réel sans TVA : aucune TVA n'est facturée. Les montants ci-dessous sont donc des prix nets — c'est exactement la somme que vous payez, sans taxe ajoutée ni au moment du paiement, ni sur la facture.

PalierPrix mensuelPrix annuel (2 mois offerts)BoutiquesVendeurs par boutiqueProduits par boutiqueEntrepôts par boutique
Gratuit0 FCFA—1021
Essentiel2 000 FCFA20 000 FCFA112001
Standard3 000 FCFA30 000 FCFA221 0001
Advanced5 000 FCFA50 000 FCFA53illimité5
Entreprise10 000 FCFA100 000 FCFAillimitéillimitéillimitéillimité

6.1. Le tarif annuel correspond à 10 mois payés pour 12 mois d'accès : deux mois sont offerts.

6.2. La limite de boutiques s'apprécie au niveau du propriétaire. Les limites de vendeurs, produits et entrepôts s'apprécient par boutique. Le compte « magasinier » est décompté dans la limite des vendeurs.

6.3. Le multi-entrepôts (plus d'un entrepôt par boutique) est réservé aux paliers Advanced et Entreprise. Tous les paliers disposent de l'entrepôt « Principal ».

6.4. Un seul abonnement couvre toutes les boutiques d'un même propriétaire.

6.5. Lorsqu'une limite est atteinte, l'ajout est refusé avec un message indiquant la limite et le palier. Rien n'est supprimé : vous devez passer à un palier supérieur pour ajouter davantage.

6.6. Modification des tarifs. Les prix peuvent être modifiés. Tout nouveau tarif est annoncé au moins 30 jours à l'avance dans l'application et, si vous avez une adresse e-mail enregistrée, par e-mail. Le nouveau tarif ne s'applique qu'aux paiements postérieurs : une période déjà payée n'est jamais renchérie.

6.7. TVA. Aucune TVA n'est due ni facturée au titre de ces abonnements, l'éditeur relevant du régime du réel sans TVA. Si ce régime devait changer, l'incidence éventuelle sur les prix serait annoncée dans les conditions de l'article 6.6, avec le même préavis de 30 jours.

7. Essai gratuit, paiement et activation

7.1. Essai de 7 jours. À l'inscription, vous bénéficiez automatiquement de 7 jours d'essai avec les fonctionnalités et les limites du palier Standard. Aucune carte, aucun moyen de paiement n'est demandé pour en bénéficier. L'essai n'est accordé qu'une fois par compte.

7.2. À la fin de l'essai, si vous n'avez rien payé, votre compte bascule automatiquement sur le palier Gratuit. Vous continuez à utiliser le service, avec les limites du palier Gratuit (1 boutique, 2 produits, aucun vendeur). Aucune donnée n'est effacée, même si vous dépassez alors les limites du palier Gratuit : vos données existantes restent lisibles, seuls les nouveaux ajouts sont refusés.

7.3. Moyens de paiement. L'abonnement se règle :

7.4. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur. Voir la Politique de confidentialité, section 3.5.

7.5. Activation.

7.6. Le montant est toujours recalculé par le serveur à partir du palier et de la périodicité choisis. Le montant transmis par l'application n'est jamais retenu comme référence.

7.7. Empilement des échéances. Si vous payez avant la fin de votre période en cours, la nouvelle période s'ajoute à celle qui reste : vous ne perdez aucun jour.

7.8. PAS DE RECONDUCTION AUTOMATIQUE. Nous ne conservons aucun mandat de prélèvement et aucune somme n'est jamais débitée automatiquement. Chaque renouvellement est un paiement que vous décidez de faire. L'application vous prévient de l'approche de l'échéance ; si vous ne payez pas, le service passe en lecture seule (article 8) et rien ne vous est facturé.

7.9. Facture. L'historique de vos paiements est consultable à tout moment dans l'application. Aucune facture n'est émise automatiquement : si vous en avez besoin, demandez-la à contact@maboutiqueapp.com et nous vous l'adressons gratuitement sous 7 jours ouvrés. La facture porte la mention « TVA non applicable — régime du réel sans TVA » et le montant facturé est identique au prix net affiché.

8. Ce qui se passe quand l'abonnement expire

8.1. Passage en LECTURE SEULE. Si vous avez déjà payé un abonnement et que l'échéance est dépassée sans nouveau paiement, le compte passe en lecture seule :

8.2. AUCUNE DONNÉE N'EST EFFACÉE. L'expiration ne supprime rien, ne dégrade rien, ne tronque rien. Vos données vous attendent.

8.3. Réactivation immédiate. Dès que le paiement est confirmé, l'écriture est rétablie instantanément et l'échéance repart. Aucune manipulation, aucun frais de réactivation.

8.4. Distinction importante :

SituationConséquence
Essai de 7 jours terminé, jamais payéBascule sur le palier Gratuit — vous pouvez toujours écrire, dans les limites du gratuit
Abonnement payé puis expiréLecture seule
Abonnement suspendu, impayé ou annuléLecture seule

9. Remboursement

9.1. Principe : le temps consommé n'est pas remboursé. L'abonnement donne accès à un service disponible immédiatement. Une période commencée est due.

9.2. Erreur manifeste. Si vous vous êtes trompé de palier ou avez payé deux fois, signalez-le dans les 7 jours à contact@maboutiqueapp.com. Nous corrigeons : soit par remboursement de la somme indûment perçue, soit par prolongation équivalente de votre abonnement, à votre choix.

9.3. Geste commercial en cas d'indisponibilité prolongée. Si le service est indisponible plus de 48 heures consécutives du fait de l'éditeur (hors maintenance annoncée, hors panne de votre opérateur Internet, hors panne de votre appareil), vous avez droit, sur demande, à une prolongation gratuite de votre abonnement égale au double de la durée d'indisponibilité. Cette compensation prend la forme d'une prolongation, pas d'un versement en espèces.

9.4. Abonnement annuel interrompu de notre fait. Si nous cessons définitivement d'exploiter le service alors que vous avez payé un abonnement annuel, nous vous remboursons au prorata des mois non consommés.

9.5. Aucun remboursement n'est dû en cas de suspension ou de résiliation motivée par un manquement de votre part (article 14).

9.6. Modalités. Les remboursements sont effectués par le même canal que le paiement, dans un délai de 30 jours après accord. Les frais éventuels du prestataire de paiement restent à la charge de l'éditeur.

10. Disponibilité, maintenance et évolutions

10.1. Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit disponible en permanence, mais nous ne garantissons aucun taux de disponibilité. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit.

10.2. Le mode hors ligne est votre filet de sécurité : même serveur indisponible, vous pouvez continuer à vendre et à encaisser sur le téléphone, dans les limites de l'article 5.3.

10.3. Maintenance. Nous pouvons interrompre le service pour maintenance. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance par une annonce dans l'application. Les interventions urgentes de sécurité peuvent avoir lieu sans préavis.

10.4. Évolutions. Le service évolue. Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Le retrait d'une fonction importante est annoncé 30 jours à l'avance.

10.5. Mises à jour de l'application. Vous devez maintenir l'application à jour. Une version trop ancienne peut cesser de fonctionner avec le serveur.

10.6. Prérequis techniques. Un téléphone Android compatible avec la version publiée de l'application — la version minimale d'Android requise est indiquée sur la fiche de téléchargement et peut évoluer avec les mises à jour —, une connexion Internet au moins occasionnelle pour la synchronisation, et une imprimante thermique Bluetooth compatible si vous voulez imprimer des tickets. La compatibilité avec tous les modèles d'imprimante n'est pas garantie.

11. Vos obligations et les usages interdits

11.1. Vous vous engagez à :

11.2. Il est interdit de :

11.3. Tout manquement peut entraîner une suspension immédiate, sans remboursement (article 14).

12. Propriété intellectuelle et propriété des données

12.1. L'application appartient à l'éditeur. Le code, l'interface, les écrans, le nom, le logo et la documentation sont la propriété exclusive de DIGIFORGE et sont protégés par le droit d'auteur.

12.2. Vous recevez une licence, pas la propriété. Nous vous concédons un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable, valable pour la durée de votre abonnement et limité à l'usage décrit dans ce contrat.

12.3. VOS DONNÉES VOUS APPARTIENNENT. Les produits, ventes, clients, stocks, dettes, dépenses, fiches de personnel et rapports que vous saisissez sont votre propriété exclusive. Nous ne revendiquons aucun droit dessus. Nous ne les vendons pas, ne les louons pas, ne les exploitons pas commercialement et ne les utilisons pas pour entraîner un système automatisé.

12.4. Statistiques anonymes. Nous pouvons produire des statistiques totalement anonymes et agrégées sur l'usage du service (par exemple : nombre moyen de ventes par jour, taux d'utilisation d'une fonction) pour améliorer le produit. Ces statistiques ne permettent jamais d'identifier une boutique, une personne ou une opération.

12.5. Retours et suggestions. Si vous nous proposez une amélioration, nous pouvons la mettre en œuvre librement, sans contrepartie et sans que cela vous confère de droit sur le service.

13. Export et récupération de vos données

13.1. Export complet, en libre-service et à tout moment. L'écran « Mes données » de l'application (rubrique « Plus ») comporte un bouton « Exporter mes données » qui produit un fichier JSON contenant l'intégralité des données de votre compte et de vos boutiques : profil, boutiques, produits, stocks, ventes et lignes de vente, clients, dettes et remboursements, dépenses, mouvements de stock, entrepôts, personnel et pointages, abonnement et paiements. Aucune limite de fréquence, aucun frais.

13.2. Exports par usage. En complément :

13.3. Après résiliation ou non-renouvellement. L'arrêt de votre abonnement n'efface rien : vos données restent conservées et récupérables tant que le compte existe. Seul le niveau d'accès change, selon la distinction de l'article 8.4 : bascule sur le palier Gratuit si vous n'avez jamais payé, lecture seule si un abonnement payé a expiré. Seule une demande explicite de suppression déclenche l'effacement, dans les conditions de l'article 13 bis.

13.4. Notre recommandation : faites un export avant de demander la suppression de votre compte. C'est le moment où vous avez encore un accès complet.

13.5. Aucun frais n'est facturé pour la récupération de vos propres données.

13 bis. Suppression du compte et sort des données

13 bis.1. Comment demander la suppression. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données qui s'y rattachent :

13 bis.2. Délai de grâce de 30 jours, annulable. La demande n'est pas exécutée immédiatement : un délai de grâce de 30 jours court à compter de son enregistrement. Pendant ce délai, rien n'est effacé et vous pouvez annuler la demande à tout moment, depuis le même écran ou par un simple message au support. Ce délai vous protège contre une décision hâtive et contre une demande déclenchée par un tiers ayant eu accès à votre téléphone.

13 bis.3. Ce qui se passe à l'expiration du délai. La suppression est alors exécutée automatiquement :

DonnéeSort
Nom, téléphone et e-mail de votre compteAnonymisés (remplacés par des valeurs neutres)
Nom et téléphone des clients de votre boutiqueAnonymisés
Messages de supportSupprimés
Écritures comptables : ventes et lignes de vente, paiements d'abonnement, dettes, remboursementsConservées sans lien nominatif jusqu'à l'échéance légale de 10 ans, puis supprimées
Accès au compteDésactivé — la connexion n'est plus possible

13 bis.4. Pourquoi tout n'est pas effacé. Les ventes, les dettes et les paiements sont des pièces comptables. Le droit comptable applicable au Togo (Acte uniforme OHADA) impose de les conserver 10 ans ; nous n'avons pas le droit de les détruire avant. Ce que nous faisons est le maximum de ce que la loi autorise : nous supprimons le lien entre ces écritures et une personne identifiable. Ce qui subsiste est un montant, une date, une quantité — sans nom ni numéro de téléphone.

13 bis.5. Abonnement payant en cours. Si vous êtes propriétaire et que votre abonnement payant est encore actif, la suppression n'est pas lancée : vous devez attendre l'échéance de la période payée ou nous écrire pour convenir des modalités. Cette règle évite les suppressions en cours de période payée et les litiges de remboursement qui s'ensuivraient. Un compte au palier Gratuit ou dont l'abonnement est expiré peut être supprimé sans attente.

13 bis.6. Exportez d'abord. Une fois la suppression exécutée, l'export n'est plus possible. Effectuez votre export JSON (article 13.1) le jour où vous déposez la demande.

13 bis.7. Comptes vendeur et magasinier. Un salarié peut demander la suppression de son propre compte utilisateur ; les opérations qu'il a enregistrées restent dans la comptabilité de la boutique, sans lien nominatif. La suppression d'un compte salarié ne supprime pas la boutique, qui appartient au propriétaire.

Le détail de cette procédure figure à la section 12 de la Politique de confidentialité.

14. Suspension et résiliation

14.1. Vous pouvez arrêter quand vous voulez. Il suffit de ne pas payer l'échéance suivante : aucune démarche, aucun préavis, aucun frais. Pour une fermeture définitive du compte, utilisez l'écran « Mes données » ou écrivez à contact@maboutiqueapp.com — la procédure et le sort des données sont décrits à l'article 13 bis.

14.2. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte :

14.3. En cas de suspension pour manquement, nous vous en indiquons le motif et vous laissons la possibilité de vous expliquer, sauf si la loi ou une urgence de sécurité l'interdit.

14.4. Arrêt du service par l'éditeur. Si nous décidons de cesser l'exploitation, nous vous prévenons au moins 90 jours à l'avance, nous vous permettons d'exporter vos données pendant toute cette période, et nous remboursons les abonnements annuels au prorata (article 9.4).

14.5. Quelle que soit la cause, la résiliation ne vous prive pas du droit de récupérer vos données dans les conditions de l'article 13, ni d'en demander la suppression dans celles de l'article 13 bis.

15. Responsabilité

15.1. Ce dont nous répondons. Nous sommes tenus d'une obligation de moyens : mettre en œuvre les compétences et les mesures raisonnables pour que le service fonctionne et que vos données soient protégées.

15.2. Ce dont nous ne répondons pas. Notre responsabilité n'est pas engagée pour :

15.3. Plafond. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour un utilisateur du palier Gratuit, ce plafond est nul.

15.4. Ces limitations ne s'appliquent pas lorsque la loi les interdit, notamment en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou de dol.

15.5. Votre garantie. Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers — notamment d'un de vos clients ou de l'un de vos salariés — liée aux données que vous avez saisies ou à l'usage que vous faites du service.

15.6. Sauvegardes. Nous effectuons une sauvegarde quotidienne de la base de données, conservée 14 jours en rotation locale avec une copie hors site. Cette sauvegarde est une mesure de sécurité de notre part ; elle ne constitue pas un service d'archivage garanti à votre bénéfice. Faites vos propres exports régulièrement (article 13).

16. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat. Elle précise notamment que, pour les données de vos clients et de vos salariés, vous êtes responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, sur vos instructions.

17. Modification des présentes conditions

17.1. Nous pouvons modifier ces conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la loi.

17.2. Information. Toute modification importante est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par une annonce affichée dans l'application et, si vous avez enregistré une adresse e-mail, par e-mail.

17.3. Si la modification ne vous convient pas, vous pouvez cesser d'utiliser le service avant son entrée en vigueur et demander le remboursement au prorata de la période payée non consommée. À défaut, la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

17.4. La version applicable est celle publiée à l'adresse https://maboutiqueapp.com/conditions.html, dont la date de version fait foi.

18. Dispositions diverses

18.1. Intégralité. Les présentes conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'éditeur au sujet du service.

18.2. Nullité partielle. Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.

18.3. Tolérance. Le fait de ne pas invoquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

18.4. Cession. Vous ne pouvez pas céder votre compte sans notre accord écrit. Nous pouvons céder le contrat en cas de fusion, de cession d'activité ou de réorganisation, en vous en informant préalablement.

18.5. Preuve. Les enregistrements de nos systèmes (journal d'activité, historique des paiements, journaux serveur) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

18.6. Langue. Le français est la langue du contrat. En cas de traduction, la version française prévaut.

19. Droit applicable et litiges

19.1. Droit applicable. Le présent contrat est régi par le droit togolais.

19.2. Tentative de règlement amiable — obligatoire avant toute action. Avant toute procédure, la partie qui se plaint doit adresser à l'autre une réclamation écrite (e-mail à contact@maboutiqueapp.com pour l'éditeur) exposant clairement le problème et ce qu'elle demande. Les parties disposent alors de 30 jours pour trouver une solution. La plupart des différends se règlent à ce stade.

19.3. Médiation. Si le dialogue échoue, les parties peuvent, d'un commun accord, désigner un médiateur et recourir à une médiation avant toute action judiciaire. Aucun organisme de médiation n'est désigné à l'avance par les présentes conditions.

19.4. Juridiction compétente. À défaut d'accord dans le délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Lomé (Togo).

19.5. Consommateurs de l'Union européenne. Si vous utilisez le service en qualité de consommateur résidant dans l'Union européenne, les règles impératives de protection de votre pays de résidence et la compétence de ses juridictions restent acquises, nonobstant les articles 19.1 et 19.4.

20. Contact

Version du 11 août 2026